Assis·e à votre bureau, vous rêvez d’une nouvelle étape dans votre carrière. Votre projet est mûrement réfléchi. Votre décision est sur le point d’être prise. Mais il y a un hic ! Comment mettre fin à votre contrat de travail de la meilleure des façons ? L’idée survient comme une ampoule au-dessus de votre tête ! Vous songez à la procédure de rupture conventionnelle. Un concept offrant une perspective attrayante de transition professionnelle.
La demande de rupture conventionnelle est bien plus qu’un simple accord pour quitter un emploi. Elle est un processus minutieux et réglementé, riche en opportunités pour vos futurs projets professionnels. Mais attention ! Quelques précautions sont à prendre pour assurer cette rupture de contrat sans embûche. Dans cet article, préparez-vous à démystifier ce processus et à prendre des décisions éclairées pour votre avenir professionnel.
La rupture conventionnelle décortiquée
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) grâce à un accord commun entre l’employeur et le salarié. C’est une rupture amiable du contrat de travail. Elle se compose de plusieurs étapes, dont des discussions entre les deux parties et une approbation officielle de l’accord. Le but étant de trouver un arrangement sur les conditions de départ et la procédure à suivre. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de départ.
Ce mode de rupture du contrat de travail est réservé aux salariés en CDI uniquement. Dans certains cas, il peut être interdit par la loi :
- si la rupture conventionnelle a été obtenue de manière frauduleuse ;
- si la rupture conventionnelle a été obtenue sans consentement libre des parties ;
- si le médecin du travail déclare le salarié inapte à signer la convention de rupture ;
- si la rupture conventionnelle est utilisée pour contourner les garanties de protection des salariés en licenciement économique ;
- si la rupture conventionnelle est proposée alors qu’il existe, au sein de l’entreprise, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective ou un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Dans ces différents cas, la rupture conventionnelle peut être annulée et requalifiée en licenciement.
Cette rupture du contrat de travail est cadrée par le Code du travail. Elle peut s’échelonner sur 2 mois avec 5 étapes clés.
→ Les informations complètes du Gouvernement sur la rupture conventionnelle.
Les grandes étapes de la procédure de rupture conventionnelle
1 - La demande
La demande est la première étape de cette rupture de contrat. Elle peut être réalisée par l’employeur ou le salarié. Si vous avez le projet de demander une rupture conventionnelle pour amorcer votre futur projet professionnel, pensez à préparer votre demande.
Réfléchissez aux raisons qui vous poussent à vouloir quitter votre emploi actuel. Quelles conditions ne vous plaisent plus ? Quels objectifs professionnels recherchez-vous dans votre vie professionnelle ? Quels sont vos projets futurs ?
Prenez le temps d’expliquer vos raisons et d’exprimer votre décision avec clarté et honnêteté. Vous pouvez avoir l’envie d’ouvrir votre propre entreprise, le souhait de réaliser une reconversion professionnelle, ou tout simplement, de ne plus suivre les projets de votre entreprise.
Par ailleurs, pensez également à réfléchir aux modalités de départ.
Une fois ce temps de réflexion passé, demandez un premier entretien avec votre manager et votre service des ressources humaines. Lors de cet échange, mettez l’accent sur vos propres projets sans porter un avis négatif sur votre entreprise ou vos collègues. Pour ça :
- évoquez votre besoin de croissance professionnelle ou de nouveaux défis ;
- montrez l’importance d’une procédure de rupture conventionnelle pour assurer le bon déroulement de vos nouveaux projets ;
- soyez prêt à écouter votre hiérarchie ;
- répondez aux questions avec respect et honnêteté.
Pour terminer cette première étape, pensez à informer votre employeur de votre décision dans une lettre de demande de rupture conventionnelle. Une fois la requête soumise, un entretien est organisé entre l’employeur et l’employé.
2 - L’entretien
La loi impose un ou plusieurs entretiens entre les deux parties. Vous pouvez être convoqué·e par écrit par votre employeur. Durant ces échanges, vous discutez des différentes modalités de rupture du contrat :
- le montant de l’indemnité conventionnelle ;
- la réalisation d’un préavis ;
- le soutien pour la transition des responsabilités ;
- la date du départ définitif ;
- etc.
Le représentant du personnel ou un conseiller du salarié peut vous assister durant ces entretiens. Dans ce cas, l’employeur doit être informé de ce choix d’assistance. Vous devez également être tenu au courant dans le cas où l’employeur souhaite être assisté.
3 - La convention de rupture
À cette étape, vous avez convenu d’un accord sur la rupture conventionnelle avec l’employeur. Pour le matérialiser, un accord écrit est rédigé entre les deux parties. Il s’agit d’une convention de rupture conventionnelle contenant les conditions et les modalités de la rupture du contrat de travail.
La date de la rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée sont deux mentions obligatoires. De plus, l’employeur possède l’obligation de vous remettre le document signé par les deux parties. Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée, vous êtes en mesure de demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle par le juge. Dans ce cas, vous obtenez le droit à un versement d’indemnités pour licenciement injustifié.
L’employeur et le salarié détiennent un droit de rétraction de 15 jours calendaires (du lundi au dimanche). Ce droit débute le lendemain du jour de la signature. Durant cette période, vous pouvez vous rétracter sans justification par simple échange de courrier en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
4 - L’homologation
Une fois les signatures effectuées, la convention de rupture est adressée par l’employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Cette administration vérifie si la convention est conforme à la législation. Il s’agit de l’homologation.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables (du lundi au samedi) pour contrôler et pour approuver la convention de rupture à compter de la date d’envoi de la demande. À défaut de notification dans ce délai, l’accord est homologué (validé).
Dans le cas d’un refus, les parties peuvent effectuer un recours.
5 - La résiliation du contrat
Le contrat de travail prend fin à la date indiquée dans la demande, à condition que toutes les conditions soient respectées, que la procédure appropriée soit suivie et que la convention soit validée.
L’employeur doit vous remettre :
- le certificat de travail ;
- un solde de tout compte ;
- une attestation employeur pour Pôle Emploi ;
- une indemnité de congés payés s’ils n’ont pas été pris avant la rupture ;
- une indemnité de non-concurrence si le contrat de travail contient cette clause.
À compter de la date de rupture du contrat, vous recevrez votre indemnité. La relation de travail est officiellement terminée. La prochaine étape ? Poursuivre vos rêves et donner vie à votre nouveau projet professionnel.
→ La suite, c’est par ici ! Le mode d’emploi en 4 étapes pour changer de vie professionnelle.
Qu’en est-il des salariés protégés ?
La rupture conventionnelle peut être appliquée aux salariés protégés tels que les délégués syndicaux, les membres élus du CSE, etc. Dans ce cas, elle nécessite l’autorisation de l’inspection du travail (et non à l’homologation). La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, ne peut être envoyée à l’inspecteur du travail qu’après un délai de rétraction de 15 jours calendaires. Dans ce scénario, le contrat ne peut être rompu qu’après l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. Elle dispose du délai de droit commun pour examiner la demande et elle peut prolonger ce délai jusqu’à deux mois.
Les avantages de la rupture conventionnelle
Un arrangement souple entre les deux parties
L’un des points forts de la rupture conventionnelle réside dans sa flexibilité. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la fin du contrat en fonction de leurs besoins et de leur situation spécifique. Vous pouvez librement négocier des modalités pour assurer une transition fluide. Ce commun accord évite de longues procédures coûteuses.
La présence d’une indemnité de rupture
Lorsqu’un salarié quitte son emploi via une rupture conventionnelle, il a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité est un avantage financier pour le salarié. Par ailleurs, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement pour garantir une compensation équitable à la fin du contrat.
Dans le cas d’une reconversion ou d’une transition professionnelle, cet avantage permet d’assurer un coussin financier non négligeable pour la suite de vos projets.
→ À lire aussi : Le guide complet en 9 étapes pour un projet de reconversion professionnelle réussi.
La protection de la réputation de l’employé
La procédure de rupture conventionnelle peut également être un avantage pour la réputation du salarié. Le licenciement peut laisser des traces négatives dans votre dossier. La rupture conventionnelle est perçue comme une séparation plus amiable. Cette rupture de contrat aide à préserver votre réputation professionnelle et à faciliter votre recherche d’un nouvel emploi. Mais ce n’est pas tout ! Elle vous permet de bénéficier de l’assurance chômage. C’est un autre avantage financier important lors de la transition vers une nouvelle vie professionnelle.
Les précautions à prendre
Se rapprocher des professionnels du droit du travail
Cette procédure est très encadrée par le Code du travail. Elle peut paraître complexe d’un point de vue procédural et administratif. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en Droit du travail avant de signer la convention de rupture. Ces professionnels sauront vous guider pour garantir et pour protéger vos droits. Ils pourront vous accompagner durant tout le processus.
Ne pas hésiter à négocier
Dans une procédure de rupture conventionnelle, vous êtes en droit de négocier les termes de l’accord et d’apporter vos propres requêtes. Vous n’êtes pas obligé·e de prendre la proposition de votre employeur telle quelle. Vous pouvez discuter des conditions de départ, des indemnités de rupture ou encore, de la date de fin de contrat. La négociation est le meilleur moyen de garantir un accord parfait entre les deux parties.
Prendre le temps de réfléchir à la proposition
Rien ne presse même si vous êtes excité·e à l’idée de quitter votre entreprise ! Prenez le temps de réfléchir à l’accord proposé pour prendre une décision raisonnée. Prenez en considération les implications de la procédure de rupture conventionnelle, les avantages et les inconvénients, vos besoins financiers, professionnels et personnels, etc. Assurez-vous que ces éléments correspondent à vos attentes et à vos objectifs. Par la suite, vous pourrez donner votre accord pour envisager votre futur professionnel !
→ Comment faire un choix difficile dans sa carrière ?
La procédure de rupture conventionnelle est un excellent moyen de quitter votre entreprise et de mettre fin à votre contrat de travail pour de nouveaux projets professionnels ! Souple, elle permet de trouver un accord parfait entre vous et votre employeur. Elle vous aide aussi à vous projeter dans l’avenir avec plus de sérénité grâce au soutien financier qu’elle apporte. Par ailleurs, vous préservez votre réputation professionnelle. Vous êtes maintenant prêt·e à suivre les 5 étapes en vue de nouveaux horizons professionnels ! N’oubliez pas de faire appel à des professionnels du monde juridique pour assurer vos droits. Négociez au besoin et prenez le temps de réfléchir à cette grande décision. Et à présent ? Votre nouvelle vie vous ouvre les bras !
Vous avez besoin d’être guidé·e pour oser faire votre demande de rupture conventionnelle ? Nous pouvons vous aider à débloquer cette situation professionnelle lors de séances de coaching pour atteindre vos objectifs.
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